1. Pour l'ensemble des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exception des entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances, et conformément à l'article 1er du présent arrêté, l'Agence des participations de l'Etat tient le ministre du redressement productif informé de l'évolution des dossiers et procède, à sa demande, à des études relatives à des enjeux de politique sectorielle.
Arrêté du 29 juin 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 29 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026117262
Texte parentLEGITEXT000026117252
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