1. Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 juin 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 22 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026117329
Texte parentLEGITEXT000026117314
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