Arrêté du 22 juin 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteArrêté du 22 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026117331

Texte parentLEGITEXT000026117314

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe.

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