RattachementSection 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire
Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire
Section 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire
IdentifiantLEGIARTI000026117433
Texte parentLEGITEXT000026117386
Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. L'attestation de conformité sanitaire précise a minima :
2. ― le nom du responsable de la mise sur le marché ;
3. ― le nom du module de filtration membranaire et les références des autres modules reconnus conformes au regard du module représentatif testé ;
4. ― le lieu de fabrication du module de filtration membranaire ;
5. ― la nature de la membrane mise en œuvre dans le module de filtration membranaire ;
6. ― la liste des produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection autorisés à être utilisés avec le module de filtration membranaire ainsi que les conditions de leur mise en œuvre ;
7. ― le nom du laboratoire habilité ayant procédé à la vérification ;
8. ― la date de réalisation des essais de migration ;
9. ― un numéro d'identification ;
10. ― la date de délivrance ;
11. ― la date d'expiration.
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