RattachementSection 4 : Déclaration de modification(s) d'un module de filtration membranaire ou des produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection mis en œuvre
Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire
Section 4 : Déclaration de modification(s) d'un module de filtration membranaire ou des produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection mis en œuvre
IdentifiantLEGIARTI000026117435
Texte parentLEGITEXT000026117386
Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Toute(s) modification(s) portant sur :
2. ― la formulation chimique de la membrane ou de tout autre élément ou matériau constitutif du module de filtration membranaire ;
3. ― la surface développée ;
4. ― les étapes de fabrication ;
5. ― un produit de conditionnement, de conservation, de nettoyage ou de désinfection (formulation, conditions de mise en œuvre, ajout) ;
6. ― un fournisseur,
7. doit(vent) être déclarée(s) par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité préalablement à la prise en compte effective de celle(s)-ci. La déclaration est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe 1 du présent arrêté.
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