1. Toute demande visant à faire valoir la clause de reconnaissance mutuelle pour une autorisation d'emploi, telle que visée à l'article 18 du présent arrêté, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de la santé, sous la forme d'un dossier réduit comportant les informations et pièces figurant au paragraphe IV de l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 22 juin 2012 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 22 juin 2012
Rattachement
Section 6 : Reconnaissance mutuelle
- Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un module de filtration membranaire
- Section 6 : Reconnaissance mutuelle
IdentifiantLEGIARTI000026117441
Texte parentLEGITEXT000026117386
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