RattachementChapitre IV : Entrée en vigueur de l'arrêté
IdentifiantLEGIARTI000026117414
Texte parentLEGITEXT000026117386
Référencearticle 23 de l'arrêté du 22 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. I. ― Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012.
2. II. - Les modules de filtration membranaire mentionnés par le présent arrêté qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se conforment aux nouvelles dispositions :
3. ― soit lors du renouvellement de leur demande à expiration de leur agrément ;
4. ― soit dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les modules dont l'agrément a été délivré avant le 31 décembre 2003.
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