Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. La personne responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine doit :
2. ― n'utiliser que des modules de filtration membranaire disposant d'une attestation de conformité sanitaire au moment de sa mise sur le marché, au regard des dispositions du présent arrêté ;
3. ― n'utiliser les modules de filtration membranaire que dans les conditions d'utilisation qui ont été déclarées et évaluées par le laboratoire habilité responsable de la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire ;
4. ― assurer la traçabilité des opérations de maintenance des modules de filtration membranaire mis en œuvre.
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