1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 26 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026117626
Texte parentLEGITEXT000026117605
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