Arrêté du 26 juin 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteArrêté du 26 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026117624

Texte parentLEGITEXT000026117605

Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Toute décision ayant pour objet de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer une autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

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