Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2024 au 8 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 136 du 12 juin 2024, accessible à l'adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IPb6kcYMlHCorT0Ne7Q6bmOhrN4FcEKuXTAQRsVaHPI=
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