1. Les produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 du même code sont ceux énumérés dans la liste produite en première partie de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 27 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026117816
Texte parentLEGITEXT000026117809
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