1. Les dispositions des articles 2 et 2 bis ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 27 juin 2012 · Article
Article 3-1
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2023.
TexteArrêté du 27 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000048547357
Texte parentLEGITEXT000026117809
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