1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
Arrêté du 23 mai 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 23 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000026117871
Texte parentLEGITEXT000026117856
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