Arrêté du 23 mai 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteArrêté du 23 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000026117861

Texte parentLEGITEXT000026117856

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 mai 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. L'élection des représentants du personnel intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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