Arrêté du 23 mai 2012 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 17 octobre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000026118127

Texte parentLEGITEXT000026118118

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 mai 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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