1. Les dispositions de la partie réglementaire du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n° 2012-836 du 29 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026124411
Texte parentLEGITEXT000026123610
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