Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
1. I. ― Sous réserve du II ci-après,le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
2. II. ― Les articles R. 172-1 et R. 173-1 du code forestier dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
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