Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026129834
Texte parentLEGITEXT000026129815
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4-1.-Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant ainsi que des éventuelles dispositions particulières à ces collectivités prévues par ledit règlement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 4-1
Aller plus loin
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