1. Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein du groupement. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Arrêté du 25 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2012.
TexteArrêté du 25 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026131442
Texte parentLEGITEXT000026131436
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