Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juin 2012 (version du 5 juillet 2012)Légifrance →
1. Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité, à la gestion financière et à la mesure de la performance du groupement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
2. ― la situation de l'exécution du budget ;
3. ― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
4. ― la situation de la trésorerie ;
5. ― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;
6. ― l'état des recettes propres ;
7. ― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
8. ― la situation des engagements ;
9. ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes.
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