Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 juin 2012 (version du 5 juillet 2012)Légifrance →
1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
2. ― les autres actes de gestion de personnels ;
3. ― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
4. ― les ordres de missions à l'étranger ;
5. ― les décisions d'attribution d'honoraires et subventions ;
6. ― les admissions en non-valeur ;
7. ― les engagements immobiliers, dont les prises à bail.
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