Article 7

1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement, notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure définie à l'article 5. Le contrôleur peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.