Arrêté du 25 juin 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2012.

TexteArrêté du 25 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026140814

Texte parentLEGITEXT000026140812

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juin 2012 (version du 6 juillet 2012)Légifrance →

1. Les membres de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus, autres que le président, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture pour la durée de leurs fonctions de directeur.

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