Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées
3. PERSONNES HABILITÉES
4. MONTANT MAXIMUM des marchés
5. Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
6. Direction centrale du service de santé des armées.
7. Directeur des approvisionnements en produits de santé
8. Sans limitation
9. Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
10. Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France, Metz, Lyon, Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest
11. Sans limitation
12. Commandant du Centre national de soutien opérationnel
13. Sans limitation
14. Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion
15. MAPA x 1
16. Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-soutien Bicêtre
17. MAPA x 0,66
18. Commandant du 8e régiment de transmissions de Suresnes
19. MAPA x 0,66
20. Direction centrale du service du commissariat des armées.
21. Directeur du centre interarmées d'administration des opérations
22. MAPA x 1
23. Directeur du commissariat administratif
24. MAPA x 1
25. Directeurs des commissariats de l'armée de terre
26. MAPA x 1
27. Directeurs du commissariat d'outre-mer
28. MAPA x 60
29. Directeurs du commissariat en opération extérieure
30. MAPA x 60
31. Directeurs des plates-formes achats finances
32. Sans limitation
33. Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces
34. Sans limitation
35. Directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces
36. Sans limitation
37. Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport
38. Sans limitation
39. Directeurs des établissements logistiques
40. 15 000 € HT
41. Direction centrale du service des essences des armées.
42. Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées
43. Sans limitation (10) MAPA × 100 (11)
44. Adjoint interarmées de soutien pétrolier
45. Sans limitation (12)
46. Directeur de la base pétrolière interarmées
47. MAPA × 20
48. Directeur du laboratoire du service des essences des armées
49. MAPA × 20
50. Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine (3)
51. MAPA x 7
52. Divers.
53. Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)
54. MAPA x 1
55. Chefs des éléments de soutien national (NSE)
56. MAPA x 0,66
57. Armée de terre
58. Etat-major de l'armée de terre.
59. Directeur de la section technique de l'armée de terre
60. MAPA x 4
61. Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre
62. Sans limitation
63. Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)
64. MAPA x 3
65. Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)
66. MAPA x 3
67. Direction centrale du matériel de l'armée de terre.
68. Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre
69. MAPA x 1
70. Divers.
71. Chef de la section géographique militaire
72. MAPA x 1
73. Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels (9)
74. MAPA × 0,66
75. Marine
76. Direction centrale du service de soutien de la flotte.
77. Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint
78. MAPA x 70
79. Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint
80. MAPA x 70
81. Directeur d'antenne de soutien des Antilles
82. MAPA x 10
83. Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie
84. MAPA x 10
85. Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française
86. MAPA x 10
87. Directeur d'antenne de soutien de La Réunion
88. MAPA x 10
89. Divers.
90. Commandants des formations autonomes de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (9)
91. MAPA x 0,66
92. Armée de l'air
93. Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautique du ministère de la défense.
94. Chef du service des contrats et des finances
95. Sans limitation
96. Adjoints au chef du service des contrats et des finances
97. MAPA x 100
98. Président de la commission des contrats et ses adjoints
99. MAPA x 1
100. Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour
101. Sans limitation
102. Service industriel de l'aéronautique (A).
103. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey
104. MAPA x 50
105. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux
106. MAPA x 50
107. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand
108. Sans limitation
109. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu
110. MAPA x 50
111. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne
112. MAPA x 50
113. Divers.
114. Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)
115. Direction générale de l'armement
116. Direction des opérations.
117. Chef du service centralisé des achats
118. Sans limitation
119. Adjoints du chef du service centralisé des achats
120. Sans limitation
121. Direction de la stratégie.
122. Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense
123. MAPA × 50
124. Directeur du centre d'information et de documentation de l'armement
125. Sans limitation
126. Direction technique.
127. Chef du service centralisé des achats techniques
128. Sans limitation
129. Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques
130. MAPA x 50
131. Directeur de DGA Ingénierie de projets
132. MAPA x 50
133. Directeurs des centres d'expertise et d'essais
134. MAPA x 50
135. Secrétariat général pour l'administration
136. Direction du service national.
137. Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs
138. MAPA x 10
139. Service d'infrastructure de la défense.
140. Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense
141. MAPA x 70 (6) MAPA x 15 (7)
142. Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense
143. Sans limitation
144. Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger
145. Sans limitation
146. Divers
147. Ministère chargé de l'équipement.
148. Directeurs départementaux de l'équipement (8)
149. Sans limitation (5) (6) (7)
150. Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (8)
151. Sans limitation (5) (6) (7)
152. Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (8)
153. Sans limitation (5) (6) (7)
154. Directeur du service technique de l'aviation civile
155. Sans limitation (5) (6) (7)
156. Directeur des services de la navigation aérienne
157. Sans limitation (5) (6) (7)
158. Directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales
159. Sans limitation (5) (6) (7)
160. Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington.
161. Attaché de défense adjoint en charge des questions « armement »
162. Sans limitation
163. (1) L'expression MAPA x s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Délégation accordée sans limite de seuil, à l'exclusion des marchés et accords-cadres d'informatique (fournitures ou prestations de services) faisant l'objet d'une programmation centralisée. (3) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement des bâtiments de la marine nationale en escale à l'étranger. (5) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y compris les marchés de ces types de prestations ne se référant pas à l'un de ces CCAG. (7) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (8) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (9) (B) Les chefs de groupements de soutien des bases de défense, commandants de formation administrative de l'état-major des armées, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. A l'exception des commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (10) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ». (11) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (12) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 juin 2007 : art. Annexe