1. Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs, les importateurs ou les fournisseurs) qui exportent ou importent à destination ou en provenance de pays tiers à la Communauté européenne des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants définis dans le règlement (CE) du Conseil n° 1236/2005 susvisé ou qui fournissent de l'assistance technique liés à ces mêmes biens.
Arrêté du 26 juin 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2012.
TexteArrêté du 26 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026140944
Texte parentLEGITEXT000026140935
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.