1. Tout exportateur, importateur ou fournisseur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, d'importation ou de fourniture d'assistance technique dénommées ci-après « autorisation » pour un bien visé par les annexes II et III du règlement susvisé adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris).
2. Cette demande doit comporter les pièces suivantes :
3. ― une demande d'autorisation établie sur le formulaire de modèle CERFA n° 12722*01 ;
4. ― cinq exemplaires de la facture pro forma ;
5. ― cinq exemplaires d'une documentation technique ;
6. ― cinq exemplaires d'un certificat d'utilisation finale ;
7. ― un document original certifiant que les biens de l'annexe II pour lesquels une autorisation est sollicitée seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique en application des articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1236/2005. Ce document doit être fourni en cinq exemplaires dont l'exemplaire original.