Arrêté du 26 juin 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2012.

TexteArrêté du 26 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026140938
Texte parentLEGITEXT000026140935
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 (version du 6 juillet 2012)Légifrance →

1. Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.

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