Arrêté du 26 juin 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2012.

TexteArrêté du 26 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026140939

Texte parentLEGITEXT000026140935

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juin 2012 (version du 6 juillet 2012)Légifrance →

1. Les exemplaires de l'autorisation délivrée sont visés dans le cadre réservé à « l'autorité de délivrance » par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, avec l'indication de la date de délivrance de l'autorisation.

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