Arrêté du 26 juin 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2012.

TexteArrêté du 26 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026140940
Texte parentLEGITEXT000026140935
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 (version du 6 juillet 2012)Légifrance →

1. La durée de validité de l'autorisation est fixée à un an à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.

2. Lorsque l'autorisation concerne la fourniture d'assistance technique, le fournisseur l'indique en case 14 « exigences et conditions particulières » du formulaire CERFA n° 12722*01.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026140940, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.