1. Lorsqu'une exportation ou une importation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'exportateur ou l'importateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
Arrêté du 26 juin 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2012.
TexteArrêté du 26 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026140942
Texte parentLEGITEXT000026140935
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