RattachementChapitre Ier : Zones à régime restrictif
IdentifiantLEGIARTI000050396621
Texte parentLEGITEXT000026141236
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juillet 2012 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. En application du V de l'article R. 413-5-1 du code pénal, le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est tenu de signaler au chef de service, d'établissement ou d'entreprise ou au responsable de la zone à régime restrictif placé sous son autorité, tout changement de situation concernant :
2. 1° Les informations relatives à son état civil ;
3. 2° Ses liens professionnels ou personnels avec un Etat étranger, une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou un ressortissant d'un Etat étranger ;
4. 3° Ses activités professionnelles sur le territoire national en lien avec l'activité principale exercée au sein de la zone à régime restrictif.
5. Cette obligation est valable pendant toute la durée de l'autorisation d'accès.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : PRMD2414680A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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