Arrêté du 3 juillet 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 3 juillet 2012

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000050396640

Texte parentLEGITEXT000026141236

Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 juillet 2012 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : PRMD2414680A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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