Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2012.

TexteDécret n°2012-852 du 5 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026149609
Texte parentLEGITEXT000026149590
Référencearticle 1 du décret n°2012-852 du 5 juillet 2012 (version du 7 juillet 2012)Légifrance →

1. Le ministre du commerce extérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.

2. Il est chargé des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises.

3. A cet effet, il anime, en liaison avec le ministre de l'économie et des finances, la politique de promotion des exportations. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique des garanties à l'exportation ainsi qu'à la mobilisation des financements publics relatifs au développement international des entreprises.

4. Il est chargé de l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales, en liaison avec le ministre de l'économie et des finances. A ce titre, il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il conduit notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

5. Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du commerce extérieur est compétent, selon les procédures prévues à cet effet, pour les affaires économiques et commerciales, européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'économie et des finances et les ministres intéressés.

6. Il est associé à la préparation de la politique en matière de compétitivité de l'économie française et d'attractivité du territoire. Il la met en œuvre dans les domaines relevant de sa compétence.

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