Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

TexteDécret n°2012-852 du 5 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000051660749
Texte parentLEGITEXT000026149590
Référencearticle 2 du décret n°2012-852 du 5 juillet 2012 (version du 25 mai 2025)Légifrance →

1. I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur :

2. ― la direction générale des douanes et droits indirects ;

3. ― la direction générale du Trésor, pour l'exercice de ses attributions.

4. II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

5. III. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur :

6. ― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

7. ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

8. ― le médiateur des ministères économiques et financiers.

9. IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du commerce extérieur dispose de la direction générale des entreprises.

10. V. ― Le ministre du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et aux autres administrations qui concourent à l'exercice de ses attributions.

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