Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé et les articles 1er et 2, les mots : « ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie et des finances » ;
3. 2° A l'article 1er :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « en matière économique, financière, de consommation et répression des fraudes, et de commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « en matière économique, financière et de consommation et répression des fraudes » ;
5. b) Le septième alinéa est supprimé ;
6. 3° A l'article 2 :
7. a) Les deuxième et septième alinéas du I sont complétés par les mots : «, conjointement avec le ministre du commerce extérieur » ;
8. b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « II. ― Conjointement avec le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
10. Conjointement avec le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur :
11. ― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
12. ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
13. ― le médiateur des ministères économiques et financiers.
14. Conjointement avec le ministre du redressement productif, il a autorité sur :
15. ― le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
16. ― le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-768 du 24 mai 2012 : art. 1, art. 2