1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-852 du 5 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026149607
Texte parentLEGITEXT000026149590
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