Référencearticle 1 du décret n°2012-854 du 5 juillet 2012 (version du 7 juillet 2012)Légifrance →
1. Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'artisanat, de commerce et de tourisme.
2. Il veille au développement du secteur de l'artisanat et du commerce. Il exerce la tutelle du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et, en liaison avec le ministre du redressement productif, celle du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Il est associé à la définition de la politique en matière de petites et moyennes entreprises.
3. Il est compétent pour le suivi et le soutien des activités de services à la personne.
4. Il est compétent pour le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que pour la promotion du patrimoine touristique de la France. Il promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances.
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