Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « d'artisanat, de commerce », les mots : «, de tourisme » et la troisième phrase sont supprimés ;
4. b) Au sixième alinéa, les mots : « et d'artisanat » sont supprimés ;
5. c) Le dixième alinéa est supprimé ;
6. d) Au onzième alinéa, les mots : « le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'économie et des finances » ;
7. 2° A l'article 2 :
8. a) Le I est complété par les mots : «, conjointement avec le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme » ;
9. b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du redressement productif a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
11. Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur :
12. ― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
13. ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
14. ― le médiateur des ministères économiques et financiers.
15. Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il a autorité sur :
16. ― le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
17. ― le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-773 du 24 mai 2012 : art. 1, art. 2