1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982
3. Art. 1
4. 2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2012.
TexteDécret n° 2012-853 du 5 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026150157
Texte parentLEGITEXT000026150137
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.