Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-853 du 5 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026150153
Texte parentLEGITEXT000026150137
Référencearticle 2 du décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2012 :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 302 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 308 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 306 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 312 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 : art. 8, art. 9
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