1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2012.
TexteDécret n° 2012-853 du 5 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026150155
Texte parentLEGITEXT000026150137
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