Arrêté du 11 juin 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2012.

TexteArrêté du 11 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026150493

Texte parentLEGITEXT000026150484

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juin 2012 (version du 7 juillet 2012)Légifrance →

1. Le produit des impôts revenant en 2012 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

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