1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2012.
TexteArrêté du 11 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026150494
Texte parentLEGITEXT000026150484
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