Arrêté du 8 juin 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2012.

TexteArrêté du 8 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026150502

Texte parentLEGITEXT000026150495

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juin 2012 (version du 7 juillet 2012)Légifrance →

1. Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus-Factures » qui a pour finalité la transmission sous forme électronique des factures dématérialisées émises par les fournisseurs de l'Etat et les modalités de leur intégration dans le système d'information Chorus.

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