Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 juin 2012 (version du 7 juillet 2012)Légifrance →
1. Ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2 les fournisseurs de l'Etat titulaires d'un compte pour les informations les concernant ainsi que les agents utilisateurs pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
2. Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives, les administrateurs techniques et applicatifs du système d'information Chorus-Factures, les auditeurs externes et les autorités de contrôle du système.
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