1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Elles s'appliquent aux ordonnances établies pour la première fois à compter de cette date.
Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.
TexteDécret n°2012-860 du 5 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026153073
Texte parentLEGITEXT000026153067
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