Arrêté du 9 juillet 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2012.

TexteArrêté du 9 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026167818

Texte parentLEGITEXT000026167809

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juillet 2012 (version du 12 juillet 2012)Légifrance →

1. L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

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