Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 juillet 2012 (version du 12 juillet 2012)Légifrance →
1. Le jury est constitué, pour chaque session, par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Il comprend :
2. ― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
3. ― deux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.
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