Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Publics concernés : opérateurs économiques dans le domaine des équipements sous pression (propriétaires, exploitants et organismes notifiés). Objet : détermination des règles applicables aux équipements sous pression transportables. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012. Notice : cet arrêté est pris en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables. Il précise les dispositions d'exploitation (utilisation et entretien) et de contrôle après intervention (réparations et modifications) applicables aux récipients sous pression transportables ainsi qu'à leurs accessoires. Il fixe également les règles de contrôle périodique applicables aux récipients sous pression transportables construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943, déjà mis sur le marché, et n'ayant pas fait l'objet de la réévaluation de leur conformité selon les dispositions du décret précité. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2012/184/F ;
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2004 modifié relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 15 mars 2012,
Arrête :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 11 mars 1986
3. Art. 1, Art. 9, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Marquage des bouteilles de type CEE., Art. 4, Art. 5, Sct. Titre III : Utilisation des bouteilles de type CEE., Art. 6, Art. 7, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 8
4. - Arrêté du 11 mars 1986
5. Art. 1, Art. 10, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Marquage des bouteilles de type CEE., Art. 4, Art. 5, Sct. Titre III : Utilisation des bouteilles de type CEE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 9
6. - Arrêté du 11 mars 1986
7. Art. 1, Art. 9, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Marquage des bouteilles de type C.E.E.., Art. 4, Art. 5, Sct. Titre III : Utilisation des bouteilles de type C.E.E.., Art. 6, Art. 7, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 8
8. - Arrêté du 12 mars 1986
9. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
10. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er octobre 2012. A compter de cette date, sont abrogés :
11. - l'arrêté du 4 juillet 2001 relatif à la classification et l'évaluation de la conformité des récipients sous pression transportables ;
12. - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de maintien en service de certains équipements sous pression contenant des gaz liquéfiés sous pression ;
13. - l'arrêté du 23 juin 2005 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des citernes.
1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2012).